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10/02/2022 - WEBINAIRE - Site internet, cookies et prospection : quelles sont les règles applicables aujourd’hui et demain ?
- 20 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
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Le 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné Google et Facebook à des amendes de 150 et 60 millions d’euros. La raison ? Google et Facebook ne permettaient pas aux utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Elle a également récemment imposé à la société FREE MOBILE une amende d’un montant de 300 000 euros. Cette fois l’autorité de protection des données a retenu des manquements aux obligations relatives à l’envoi de prospection commerciale.
La prospection commerciale et le dépôt de cookies sont des pratiques désormais incontournables des entreprises éditant des sites Internet mais sont soumis à une réglementation stricte qu’il convient de respecter afin de ne pas s’exposer à de lourdes sanctions.
Dans ce contexte, il est fortement conseillé aux entreprises, éditrices de site internet, de se mettre en conformité avec la législation applicable aux données personnelles mais aussi avec celle sur la prospection commerciale.
Les futurs Règlements européens DSA et DMA auront-ils des impacts sur ce cadre juridique ?
Pour en savoir plus nous vous invitons à vous inscrire au webinaire qui aura lieu le 10 février prochain de 10h à 11h et sera animé par l’équipe « Données personnelles » dirigée par Jeanne BOSSI MALAFOSSE, avocate associée.
S’inscrire au webinaire du jeudi 10 février 2022 - 10h-11h