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17/09/2020 - Webinaire - Loi anti-cadeau : application des seuils fixés par les arrêtés du 7 août 2020

DELSOL Avocats vous convie à un webinaire consacré à Loi anti-cadeau animé par Thomas ROCHE, jeudi 17 septembre, de 15h00 à 16h00.

Deux arrêtés du 7 août 2020 sont venus compléter le cadre réglementaire de la loi anti-cadeau qui entrera donc normalement en application le 1er octobre 2020.

Nous disposons désormais des montants et caractéristiques permettant de définir un avantage de valeur négligeable et des seuils permettant de déterminer le régime d’autorisation ou de déclaration applicables aux conventions octroyant des avantages.

Ce webinaire sera l’occasion de rappeler les grands principes de la loi anti-cadeau et les incidences concrètes, à compter du 1er octobre, de ces nouveaux seuils 2020.

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