Dans une mise à jour de sa base BOFIP du 6 juillet 2016 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20), l’administration met en consultation publique jusqu’au 20 juillet 2016 inclus les aménagements de ses commentaires relatifs aux dépenses de personnel éligibles au CIR. Ci-après, les principales précisions apportées par l’administration : Chercheurs : Le personnel de...
LireDécret n° 2016-766 du 9 juin 2016 Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, codifié à l’article 1653 F du CGI. Par un décret n°2016-766 du 9 juin 2016, l’administration est venue préciser le fonctionnement de ce comité consultatif. Dans le cadre d’une procédure de...
LireLe décret du 8 juillet 2016 n°2016-941 renforce les droits et garanties du cotisant lors d’un contrôle diligenté par les organismes de recouvrement dans le cadre du régime général, des régimes des non-salariés non agricoles et du régime agricole. Renforcement de la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, notamment de la...
LireIncompétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour accorder un délai de paiement des cotisations. Cass. Civ. 2ème, 16 juin 2016, n°15-18390. La Caisse du RSI - ou la CPAM pour le régime général - est seule compétente pour accorder des délais pour le règlement des cotisations sociales. Ainsi, la Cour de cassation souligne que l’article...
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