- 17 janvier 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
Pris en application de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nouveau décret n°2023-1315 définit les modalités de délivrance des « certificats de conformité aux référentiels » d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité des services numériques en santé et précise le délai d’instruction des demandes d’agrément...
Lire- 8 janvier 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Hélène VEY-MORIT
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») et l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« ADLC ») sont deux autorités administratives indépendantes. La première est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que...
Lire- 19 décembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après désignée la « CJUE ») a rendu deux arrêts le 7 décembre dernier à l’encontre d’une société allemande, la société Schufa. La société Schufa constitue des bases de données comprenant des informations commerciales. Ces données proviennent notamment de registres publics. Parmi ces informations figurent des...
Lire- 11 décembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
Dans deux arrêts rendus le 5 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 83 du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif aux amendes pouvant être infligées en cas de manquement au RGPD. Les personnes morales s’exposent à des amendes...
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