- 7 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
Un sujet particulièrement d’actualité en ce moment concerne l’accès et la prise en charge des dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), définis par l’article L162-48 du Code de la sécurité sociale comme tout logiciel répondant à la définition d’un dispositif médical telle qu’énoncée à l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745, ayant pour fonction dans le...
Lire- 3 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
Par un arrêté du 23 octobre dernier, modifiant l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé, une seconde version du référentiel est publiée au JORF du 31 octobre 2023. Pour rappel, ce référentiel s’articule autour de trois thématiques...
Lire- 23 octobre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été saisie de nombreuses plaintes par des personnes concernées qui reprochaient au Groupe Canal + de ne pas respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale, et relative à l’exercice des droits. Dans ce contexte, la CNIL a effectué plusieurs contrôles à l’issue...
Lire- 13 octobre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Apolline LEFAURE
Le 11 octobre dernier, la Commission nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) a publié des fiches pratiques relatives à la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches ont pour objectif d’accompagner les acteurs souhaitant constituer des bases de données afin d’entraîner des systèmes...
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