Mesures de la commande publique issues de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »)

L’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique. Le tableau ci-dessous récapitule ces modifications et ajouts : Les mesures relatives aux SPASER entrent en vigueur le 1er janvier 2023, tandis que les autres dispositions entrent en vigueur à une...

Lire

Le prix d’un contrat administratif est réputé inclure la TVA en l’absence de stipulation expresse

Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le prix stipulé sans mention de la taxe est réputé inclure la taxe qui serait due par le vendeur ou le prestataire de services à moins qu’une stipulation expresse ne fasse apparaitre que les parties étaient convenues d’ajouter au prix stipulé un...

Lire

L’attestation Agefiph devenue obsolète depuis le 1er juillet 2021

Cette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique fixée par l’arrêté du 22 mars 2019. Désormais seule l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf et les caisses de...

Lire

Fin de la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum

Le décret 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique et met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, à compter du 1ier janvier 2022. Cette modification intervient à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé que l’avis de marché devait...

Lire