- 21 septembre 2021
- Renaud-Jean CHAUSSADE
L’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique. Le tableau ci-dessous récapitule ces modifications et ajouts : Les mesures relatives aux SPASER entrent en vigueur le 1er janvier 2023, tandis que les autres dispositions entrent en vigueur à une...
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- Renaud-Jean CHAUSSADE
Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le prix stipulé sans mention de la taxe est réputé inclure la taxe qui serait due par le vendeur ou le prestataire de services à moins qu’une stipulation expresse ne fasse apparaitre que les parties étaient convenues d’ajouter au prix stipulé un...
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- Renaud-Jean CHAUSSADE
Cette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique fixée par l’arrêté du 22 mars 2019. Désormais seule l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf et les caisses de...
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- Renaud-Jean CHAUSSADE
Le décret 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique et met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, à compter du 1ier janvier 2022. Cette modification intervient à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé que l’avis de marché devait...
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