Le dégel de certains délais applicables en matière d’environnement

Le 1er alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 figurant au titre II relatif aux délais et procédures en matière administrative, précise qu’un « décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la...

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Des délais exclus ou précisés en matière de droit de la fonction publique

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a pour objet la prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation de ces procédures pendant cette même période. Cette prolongation s’applique pour les délais qui ont expirés ou expirent entre le 12 mars 2020 et à l’expiration du délai d’un mois à compter de...

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Les délais devant la juridiction administrative

Du fait des mesures de confinement, le fonctionnement des juridictions est bouleversé, et l’activité juridictionnelle ralentie. Afin de préserver les droits des justiciables , le législateur a décidé de proroger tous les délais relatifs aux « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par...

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Les nouveaux délais applicables en matière de droit de l’urbanisme

Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-306prévoit l’adaptation des règles d’application des délais échus ou à échoir au cours de la période d’état d’urgence sanitaire. Elle a toutefois fait l’objet de vives critiques de la part des professionnels du droit et de l’immobilier. Tenant compte de leurs observations, le gouvernement a adopté l’ordonnance n°...

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