Les délais applicables en période de crise sanitaire aux questions prioritaires de constitutionnalité

La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 parue au journal officiel le 31 mars 2020 a été jugée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n°2020-799 DC du 26 mars 2020. L’article unique de cette loi suspend les délais applicables en matière de question prioritaire de constitutionnalité pour faire face à la crise...

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Contrats de la commande publique

Contrats de la commande publique, le point sur les délais en période de crise sanitaire. Lire

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Quelles conséquences pour le traitement des demandes ?

Demandes d’autorisations, recours gracieux, réclamations indemnitaires, procédures administratives… Le ralentissement du fonctionnement des administrations, lié à l’état d’urgence sanitaire, interroge quant au traitement des demandes présentées par les usagers, dans la mesure où, en principe, le silence gardé par l’administration n’est pas neutre...

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Fonction publique et crise sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics ?

Face à l’épidémie de Covid-19, la mobilisation sans précédent de l’Etat et des administrations publiques bouleverse inévitablement l’activité et les conditions de travail de leurs agents, contraints de s’adapter pour assurer la continuité des services publics. Ce contexte exceptionnel pose de nombreuses questions, tant en termes d’organisation du travail...

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