Aides d’État : un régime dérogatoire adopté par la Commission européenne

Par une communication du 13 mars 2020, la Commission européenne a rappelée aux États membres de l’Union européenne les dispositifs prévus par les traités afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Ainsi, a-t-elle confirmé la possibilité de prévoir un régime d’aide dérogatoire, fondé sur l’article 107 du traité sur le...

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COVID-19 : Commande publique et difficultés d’exécution

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a été habilité à adopter par ordonnance un certain nombre de mesures d’urgence économique. C’est dans ce cadre qu’a été adoptée l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020portant diverses mesures...

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Le report du second tour des élections municipales : quelles conséquences ?

Le second tour des élections municipales et métropolitaines n’a pas eu lieu dimanche dernier. En pleine crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, l’Assemblée Nationale a adopté le 23 mars une loi n° 2020-290 d’urgence, dont l’article 19 prévoit le report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de...

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Passation des marchés en période de crise sanitaire

LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR A DES MARCHES D’EXCEPTION Afin de faire face à des situations urgentes, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent mettre en place deux types de procédures dérogatoires. L’article R. 2161-8 du code de la commande publiquepermet aux acheteurs d’appliquer des délais réduits de publicité dans le cadre d’une...

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