L’arrêt du Conseil d’Etat, n° 460100M.A…, a été publié le 2 décembre 2022, autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé, sans obligation de mise en concurrence. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
LireLe décret n°2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai 2022. Ce décret édicte les mesures règlementaires prises en application de l’article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « Climat & résilience ») et venant modifier le code de la commande publique (CCP). 👉Visualiser...
LireLa direction des affaires juridiques a publié le 15 avril 2022 une nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes, suite au nouveau règlement [1] (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. ✔ Mesures obligatoires Interdiction d’attribuer...
LireComme annoncé le 29 mars 2022, le gouvernement met en place une aide spécifique aux petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (prix de l’énergie, pénurie de matière première, problématique d’approvisionnement, etc.). Pour être...
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