Le contrat d’assurance dommages-ouvrage conclu par une personne publique reste administratif même s’il comporte une clause de souscription d’assurance pour le constructeur attributaire du marché

Le contrat par lequel une collectivité territoriale souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un marché public de construction est administratif. La nature de ce contrat n’est pas modifiée par la stipulation pour autrui découlant de la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel la...

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Le juge administratif doit annuler un contrat même si le requérant ne l’a pas demandé (sous conditions)

Comme en matière de référé contractuel (CE, 20 oct. 2006, n°289234), le juge doit en effet prononcer la nullité du contrat d’office si les conditions sont remplies, et ce même si le tiers contestant la validité du contrat ne demande que sa résiliation. L’article L551-18 du code de justice administrative précise dans quels cas la nullité du contrat peut...

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Mesures de la commande publique issues de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »)

L’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique. Le tableau ci-dessous récapitule ces modifications et ajouts : Les mesures relatives aux SPASER entrent en vigueur le 1er janvier 2023, tandis que les autres dispositions entrent en vigueur à une...

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Le prix d’un contrat administratif est réputé inclure la TVA en l’absence de stipulation expresse

Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le prix stipulé sans mention de la taxe est réputé inclure la taxe qui serait due par le vendeur ou le prestataire de services à moins qu’une stipulation expresse ne fasse apparaitre que les parties étaient convenues d’ajouter au prix stipulé un...

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