- 16 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 est à l’origine de nombreuses évolutions pour les collectivités territoriales. En particulier, cette loi a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, a renforcé le rôle de la région, notamment en matière de développement économique...
Lire- 16 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT ET DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 remanie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption. Les communes peuvent désormais déléguer par délibération leur droit de préemption à (i) l’EPCI dont elles dépendent, (ii) un établissement public y ayant vocation, (iii) une SEM, (iv) au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou...
Lire- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Uncategorized
La page Facebook d’une commune peut être assimilée à un bulletin d’information générale par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que la page Facebook de la ville de Noisy-le-Sec, définie comme une page d’information des actions de la commune, doit être regardée comme constituant un bulletin d’information générale au...
Lire- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
La loi sur la transition énergétique fixe les objectifs de la transition énergétique. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures, telles que la mise en place d’un nouveau "prêt transition énergétique et croissance verte" versé par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales et entreprises ou la création d’un chèque énergie,...
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