L’office du juge du référé-suspension environnemental

Le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.122-12 du code de l’environnement. Il est en principe tenu de faire droit aux demandes de suspension des décisions d’approbation des plans, schémas, programmes ou autres documents de planification en l’absence de l’évaluation environnementale prévue par...

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Adoption définitive du projet de loi NOTRe par le Parlement

L’Assemblée national et le Sénat ont adopté, le 16 juillet 2015, la version définitive du projet de loi NOTRe, élaborée par la Commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur reste néanmoins subordonnée à la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 22 juillet 2015. Ce projet de loi constitue le dernier volet de la...

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Précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant en matière d’urbanisme

Le requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et faire état d’éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions...

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Extension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants

Extension du bénéfice de la théorie des sujétions techniques imprévues aux sous-traitants La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un contrat administratif prévoyant l’exécution de travaux publics d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de la survenance de difficultés présentant un caractère exceptionnel et...

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