Le Conseil d’Etat définit les modalités du recours à un amicus curiae conformément à l’article R.625-3 du CJA

Lorsqu’une juridiction administrative souhaite faire appel à un amicus curiae, c’est-à-dire à une personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, la demande peut prendre la forme d’un courrier du président de la formation chargée d’instruire l’affaire comme d’une décision...

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Refus d’accorder la protection fonctionnelle à un agent poursuivi pénalement en cas de faute personnelle

En vertu d’un principe général du droit, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle. Une faute qui, eu égard aux circonstances de fait, revêt...

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Précisions sur les droits créés par une promesse unilatérale de vente consentie par une commune

S’appuyant sur les dispositions du code civil et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation, le Conseil d’Etat affirme que la rétractation par le promettant d’une promesse unilatérale de vente, lorsqu’elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l’option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout en dommages et intérêts. Par suite, le...

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Le concessionnaire a toujours droit à l’indemnisation de la partie non amortie des biens de retour en cas de résiliation unilatérale

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme, le délégataire a toujours droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour. Il précise que ce principe vaut quel que soit le motif de la résiliation. Par conséquent, il juge inopérante la circonstance que l’exploitation de la...

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