A titre liminaire, il est rappelé que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise commerciale de moins de 250 salariés d’informer ces derniers de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise, sous...
LireDans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d’ordre des licenciements doivent, en principe et en l’absence d’accord collectif, être appliqués au niveau de...
LireLe 10 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de suspension d’un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au motif du non-respect, allégué par les syndicats, de son obligation de sécurité de résultat par l’employeur. Les...
LireUne circulaire ministérielle du 22 octobre 2014 présente l’arsenal répressif issu de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, en particulier en matière de travail illégal.
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