- 31 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
En 2021, la DGCCRF [1] a mené une enquête sur le respect de la législation « anti-cadeaux » (prévue aux articles L. 1453-3 à L. 1454-10 du Code de la santé publique) dans le secteur de la distribution de produits médicaux. La collaboration des services de gendarmerie à l’enquête a conduit à la découverte des pratiques illégales de filiales du groupe URGO...
Lire- 25 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC
En France, les entreprises du médicament sont assujetties à des obligations réglementaires strictes visant à prévenir et lutter contre les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments à usage humain. Ces règles ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et par un décret du 30 mars 2021 [1] . En particulier, une...
Lire- 13 janvier 2023
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND
Le 29 décembre 2022 [1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 (ci-après « l’arrêté contesté »), caractérisant les variétés de chanvre pouvant être mises sur le marché, pour un usage industriel et pour les consommateurs [2]. En se fondant sur l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique, l’arrêté contesté avait...
Lire- 5 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
Un décret, publié le 31 décembre 2022 [1], vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale. Ce décret intervient alors que l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2022 prévoyait une transition dans le projet de financement d’ETAPES (Expérimentations de...
Lire