Dans deux arrêts rendus le 5 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 83 du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif aux amendes pouvant être infligées en cas de manquement au RGPD. Les personnes morales s’exposent à des amendes...
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- 11 décembre 2023
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- 8 décembre 2023
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Le projet d’arrêté portant approbation du nouveau référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel a été notifié à la Commission européenne le 5 décembre par la délégation au numérique en santé (DNS). Pour rappel, ce référentiel s’applique aux six activités...
Lire- 8 décembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
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Lire- 27 novembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
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Quelques mots de contexte d’abord. Rappelons que les outils et services numériques, développés par des éditeurs publics ou privés, référencés au catalogue de service de l’espace numérique de santé peuvent faire l’objet d’audits afin de garantir leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement ayant donné lieu à la décision...
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