Covid-19 : les ordonnances relatives aux assemblées, aux organes dirigeants et aux comptes ont été publiées

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à adapter, par voie d’ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé, ainsi que le calendrier de présentation et...

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Covid 19 - Dispositif gouvernemental relatif au droit des sociétés et au financement des entreprises

Mesure à venir en matière de droit des sociétés Dans le contexte des restrictions aux déplacements et rassemblements mises en œuvre pour répondre à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement envisagerait de prendre, dans les prochains jours, des mesures temporaires (le cas échéant, par le biais d’ordonnances) permettant de faciliter l’approbation des...

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