Les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne permettent pas, à elles-seules, de recourir au forfait annuel en jours (Cass.soc. 4 février 2015, n° 13-20.891). Quelques semaines après avoir validé les forfaits jours dans le secteur de la Banque (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890), la...
LireLe forfait annuel en jours résultant de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 29 mai 2001 dans le secteur des Banques est conforme aux exigences posées par la jurisprudence (Cass.soc. 17 décembre 2014, n° 13-22.890). Il est de jurisprudence constante, depuis l’arrêt de principe du 29 juin 2011, que toute convention...
LireL’échéance, au 31 décembre 2014, de la Convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au CSP a incité les partenaires sociaux à engager des négociations, qui ont abouti à la signature de l’ANI du 8 décembre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans la Convention Unedic du 26 janvier 2015. Cette nouvelle formule du CSP s’applique aux procédures de...
LireL’employeur qui souhaite délier le salarié de son obligation de non-concurrence doit en informer le salarié dispensé de préavis avant son départ effectif de l’entreprise. Pour renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, l’employeur est tenu de respecter les modalités de forme et de délai prévues par la convention collective ou par le...
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