L’employeur ne peut licencier le salarié dont l’autorisation de licencier a été annulée, en raison d’un refus de modification de son contrat de travail proposée à l’occasion de sa réintégration. Le second licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul dès lors que l’employeur ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration. Cass. Soc., 5...
LireL’employeur peut utiliser un outil de géolocalisation pour contrôler la durée travail de ses salariés uniquement lorsque ce contrôle ne peut être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Cass. Soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631. En l’espèce, des salariés exerçant une mission de distribution de prospectus étaient équipés...
LirePour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au Comité social et économique (« CSE »). Plus particulièrement, la Cour revient (i) sur la notion d’établissement distinct et (ii) sur l’étendue des pouvoirs du Tribunal d’instance. Cass. Soc., 19 décembre 2018,...
LirePlusieurs Conseils de prud’hommes considèrent que les barèmes d’indemnisation prévus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont inconventionnels et, par conséquent, inapplicables. CPH Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00036 ; CPH Amiens du 19 décembre 2018, n°18/00040 ; CPH Lyon, 21 décembre 2018, n°18/01238 ; CPH Grenoble, 18 janvier 2019,...
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