Les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition par le salarié des titres-restaurants n’étant pas versées en contrepartie du travail, elles n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210 Un employeur entendait prendre en compte dans la rémunération du...
LireCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 Un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé « accord sur la prime de partage des profits », en application de la loi de finances n°2011-894 du 28 juillet 2011 instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés assortie d’un mécanisme...
LireL’arrêt du 26 juin 2019 impose de neutraliser les périodes d’arrêt maladie lors du calcul de l’indemnité liée à la nullité du licenciement : prise en compte du salaire des seuls mois de travail exempts d’arrêt maladie Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120 Le juge qui prononce la nullité du licenciement octroie au salarié une indemnité calculée sur la...
LireL’employeur doit procéder au précompte de la part salariale des cotisations si la condamnation n’est pas expressément exprimée en net. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 FS-PB, n° 18-14.074 L’employeur doit procéder au précompte de la part salariale de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge ne précise pas si le...
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