N’est pas opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident du travail qui lui a été notifiée par la caisse sans qu’il ait été contacté au préalable pour formuler ses observations de vive voix ou par questionnaire, alors que la déclaration d’accident était assortie de réserves motivées (Cass. Civ. 2ème, 10 mars 2016 n° 15-16669). La...
LireEn n’informant pas l’employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l’organisation de la contre-visite médicale et prend le risque d’être privé de son maintien de salaire. Cass. Soc., 16 mars 2016, n°14-16588 Il incombe au salarié, placé en arrêt maladie, d’informer l’employeur de son adresse ou de son lieu de repos s’il...
LireBien que 56,5% des employeurs aient agi en faveur de la prévention des risques dans leur entreprise en 2013, ces actions restent majoritairement le fait des grands établissements privés (Etude DARES du 16 mars 2016). Un document unique d’évaluation peu présent. Afin de prévenir les risques professionnelles, 57% des employeurs ont mis en œuvre des...
LireLe gouvernement va publier prochainement un nouveau décret sur les modalités de financement du compte pénibilité, partiellement censurés début mars par le Conseil d’Etat (CE, 4 mars 2016, n°386354).
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