Un décret du 8 novembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les caisses nationales (CNAMTS, CNRSI et CCMSA) peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable. D. nº 2016-1507, 8 nov. 2016, JO 10...
LireÀ la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui contient différentes mesures de réforme structurelle du service public de la justice, a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Cette loi réforme notamment le contentieux de la sécurité sociale qui, au...
LireL’employeur n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et l’inobservation des règles de prévention et de sécurité étant à l’origine de la dégradation de l’état de santé du salarié, la cour d’appel aurait dû en déduire que le manquement de l’employeur à son obligation de...
LireL’assurance maladie propose jusqu’en juillet 2017 un bouquet de 12 aides financières destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles dans divers secteurs d’activité. Les aides financières sont attribuées - sous certaines conditions - par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS)...
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