Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la...
LireL’arrêté du 2 mai 2017 fixe la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du Code du travail. Cette limite des frais d’expertise mentionnée à l’article D....
LireLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie...
LireLa loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au Journal Officiel le 28 mars 2017. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs. Le Conseil...
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