Si le préjudice d’anxiété est né avant le transfert du contrat de travail par cession de la branche d’activité à laquelle était rattaché le salarié dans le cadre d’une procédure collective, l’intéressé est irrecevable à en demander réparation au cessionnaire. Cass. soc., 30 novembre 2017, n°16-15653. En application de l’article L 1224-2, 1° du Code du...
LireSoixante-dix-sept salariés et retraités de la Monnaie de Paris à Pessac (Gironde) ont réclamé le 5 mars devant la cour d’appel de Bordeaux 100000 € chacun à leur employeur au titre du « préjudice d’anxiété » lié, selon eux, à une « exposition prolongée à l’amiante ». La décision a été mise en délibéré jusqu’au 9 mai. L’indemnisation qu’ils réclament «...
LireLa Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier dernier, censure une cour d’appel qui a enjoint la victime de produire des éléments permettant d’établir et de chiffrer son préjudice, alors qu’il incombait à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge les frais d’expertise. Un salarié a saisi la CPAM dans le ressort de laquelle a eu...
LireLa Cour de cassation rappelle que l’insuffisance de la CPAM dans la motivation de sa décision de fixation du taux d’incapacité exclut l’application du délai de deux mois dont dispose l’employeur pour contester. Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n°16-24611. La Cour de cassation juge régulière et contradictoire la procédure d’instruction sur un accident...
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