La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du...
LireLa réforme du contentieux de la sécurité sociale est achevée. La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI. Quelques mesures du projet de loi de réforme de la justice affectent les règles de contentieux en...
LireLe décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire, des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d’appel spécialement désignés en matière de contentieux général et de contentieux technique de la sécurité...
LireEn cas de refus de la caisse de mettre en œuvre la procédure de conciliation entre la victime d’une maladie professionnelle et son employeur à qui elle reproche une faute inexcusable, la victime n’est pas tenue, préalablement à l’instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable de cet organisme. Cass. 2e civ. 14-3-2019, n°18-12620....
Lire