La réforme du stationnement payant en voirie avait été initiée avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle est achevée avec la publication de l’ordonnance du 9 avril 2015 (ordonnance n° 2015-401) et du décret du 20 mai 2015 (décret n° 2015-557). L’innovation majeure du nouveau dispositif, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016, réside dans...
LireUn marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnait l’article 81 du code des marchés publics, qui prévoit que les marchés d’un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution. Cependant, cette illégalité n’entache pas d’illicéité le contrat et l’irrégularité commise n’est pas d’une...
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