Lorsqu’une décision illégale fait l’objet d’un recours administratif non obligatoire, l’adoption d’une décision légale édictant la même mesure n’a pas pour effet de régulariser la décision initiale. En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l’application de la mesure à compter de la date à laquelle cette seconde...
LireLe Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.122-12 du code de l’environnement. Il est en principe tenu de faire droit aux demandes de suspension des décisions d’approbation des plans, schémas, programmes ou autres documents de planification en l’absence de l’évaluation environnementale prévue par...
LireL’Assemblée national et le Sénat ont adopté, le 16 juillet 2015, la version définitive du projet de loi NOTRe, élaborée par la Commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur reste néanmoins subordonnée à la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 22 juillet 2015. Ce projet de loi constitue le dernier volet de la...
LireLe requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et faire état d’éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions...
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