Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le prix stipulé sans mention de la taxe est réputé inclure la taxe qui serait due par le vendeur ou le prestataire de services à moins qu’une stipulation expresse ne fasse apparaitre que les parties étaient convenues d’ajouter au prix stipulé un...
LireCette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique fixée par l’arrêté du 22 mars 2019. Désormais seule l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf et les caisses de...
LireLe décret 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique et met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, à compter du 1ier janvier 2022. Cette modification intervient à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé que l’avis de marché devait...
LireL’arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021, a modifié l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Arrêté du 26 juillet 2021, NOR : ECOM2122325A, JO 30...
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