Conformément à l’article 22 de la loi Informatique et Libertés modifié, le décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR) des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au Journal Officiel le 21 avril...
LireBilan de l’année 2018 et enjeux pour l’année 2019 : ce que la CNIL réserve aux acteurs La CNIL a publié le 15 avril 2019 son rapport d’activité pour l’année 2018 qui s’ouvre sur un constat optimiste puisque, depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018 (RGPD), une prise de conscience générale des...
LireA la suite de la consultation publique menée du 3 au 30 septembre 2018, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté le 10 janvier 2019 son premier règlement-type relatif à l’utilisation de la biométrie sur les lieux de travail. Ce règlement type « a pour objet de fixer des exigences spécifiques applicables aux traitements de...
LireLa procédure de certification des hébergeurs de données de santé sur support numérique est applicable depuis un an et depuis plus d’un an les acteurs attendent des précisions importantes sur son champ d’application. En particulier, ils attendent de savoir ce que recouvre exactement l’activité visée au 5° de l’article R1111-9 du Code de la santé...
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