La CNIL a prononcé le 13 juin 2019 une amende de 20 0000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance excessif (délibération n° SAN-2019-006). La CNIL ayant reçu plusieurs plaintes de salariés de la société, elle a réalisé deux contrôles successifs, lesquels ont permis d’identifier notamment...
LireLe secteur immobilier dans la ligne de mire des contrôles de la CNIL : sanction de 400 000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de la société SERGIC Saisie en août 2018 d’une plainte d’un utilisateur du site internet de la société SERGIC, spécialisée dans l’immobilier, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a d’abord réalisé un contrôle en...
LireLa loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, elle-même prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, est entrée en application le 1er juin 2019. Avec son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019, paru au JO du 30 mai 2019, la France dispose ainsi...
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