Depuis quelques années, le régime de l’intégration fiscale est quasi systématiquement visé par les lois de finances, soit dans le cadre de réformes non liées à l’IS (exemple la CVAE), soit dans le cadre de réactions législatives à des jurisprudences communautaires. Il n’est donc pas inutile de faire un état des lieux pour déterminer dans quels cas...
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