Le Tribunal des conflits considère désormais qu’un contrat conclu entre deux personnes privées et ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien d‘une autoroute relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il abandonne ainsi la jurisprudence « Entreprise Peyrot » du 8 juillet 1963, qui posait une exception au critère...
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