Blog Fusions Acquisitions - Droit des sociétés
Covid-19 : les ordonnances relatives aux assemblées, aux organes dirigeants et aux comptes ont été publiées
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à adapter, par voie d’ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé, ainsi que le calendrier de présentation et d’approbation de leur documentation comptable et financière. Ces ordonnances n° 2020-321 et n° 2020 318 ont été publiées le 26 mars 2020 au Journal Officiel.