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Le prix d’un contrat administratif est réputé inclure la TVA en l’absence de stipulation expresse
- 21 septembre 2021
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Le Conseil d’Etat avait déjà (CE, 27 mars 1981, n°12889) souligné que pour chaque opération soumise à la TVA, le prix stipulé sans mention de la taxe est réputé inclure la taxe qui serait due par le vendeur ou le prestataire de services à moins qu’une stipulation expresse ne fasse apparaitre que les parties étaient convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la TVA applicable à l’opération.
Le Conseil étend cette position à toutes les composantes du prix, y compris à une clause d’intéressement. Ainsi le montant de l’intéressement versé au titulaire d’un marché en cas de dépassement des niveaux de qualité exigés est calculé toutes taxes comprises (TTC), dans le silence des disposions du CCAP.
En revanche, les différents seuils de procédure formalisée pour les fournitures, services et travaux sont toujours des montants hors taxe.