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Les délais devant la juridiction administrative

Du fait des mesures de confinement, le fonctionnement des juridictions est bouleversé, et l’activité juridictionnelle ralentie. Afin de préserver les droits des justiciables , le législateur a décidé de proroger tous les délais relatifs aux « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » (article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

Cette prorogation des délais est prévue à compter du 12 mars 2020, et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’un mois. A l’issue de cette période, les délais recommencent à courir pour une durée maximale de deux mois. Sauf modification qui pourrait intervenir par décret pris en conseil des ministres ou une nouvelle autorisation législative, le terme de la période de l’état d’urgence est fixé à ce jour au 24 mai 2020.

Cette disposition est applicable aux procédures devant les juridictions administratives, en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020.