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Les modalités de détachement d’office des fonctionnaires
- 3 juillet 2020
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée. Cette hypothèse trouve à s’appliquer lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée par contrat à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Le décret crée un véritable régime, et traite pour chacune des fonctions publiques l’ensemble des aspects de ce détachement : autorité prononçant le détachement, information du fonctionnaire, modalités de calcul de la rémunération, renouvellement du détachement, fin du détachement.