Blog Droit social - Protection sociale
Publication au Journal officiel du 24 août 2021 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La publication au Journal officiel de la loi visée ci-dessus et de son entrée en vigueur le 25 août 2021 impacte le droit du travail sur différents points :
1. GPEC et GEPP : les négociations périodiques portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau des branches professionnelles et les négociations périodiques portant sur les emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises de 300 salariés et les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire employant 150 salariés en France devront désormais être menées dans l’optique de « répondre aux enjeux de la transition écologique » (1).
2. ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU CSE : dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le comité social et économique, dans le cadre de sa mission générale consistant à assurer l’expression collective des salariés devra « intégrer les conséquences environnementales de ces décisions ».
Cette même obligation devra également être observée dans le cadre :
- des procédures d’information/consultation fondées sur l’article L. 2312-8 du Code du travail ;
- des procédures d’information/consultation récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail (2).
3. BDES : la base de données économiques et sociales (BDES) est renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Son contenu doit désormais comprendre un nouveau thème afférent aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (3).
4. CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE : le congé spécifique des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales prévu par les articles L. 2154-1 à L. 2154-13 du Code du travail est désormais intitulé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (4).
5. FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE : la formation économique délivrée aux nouveaux membre du CSE pourra désormais porter sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises » (5).
6. EXPERT COMPTABLE DU CSE : dans le cadre des consultations récurrentes du CSE la mission de l’expert comptable portera désormais, en plus des éléments économiques, financiers et sociaux, sur les aspects environnementaux (6).
7. MISSION DES OPCO : les opérateurs de compétences (OPCO) auront désormais une nouvelle mission consistant à « informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences » (7).
8. CONGE D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DES CENTRALES A CHARBON : la loi ratifie l’ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 mettant en place ce congé spécifique et détaille certaines de ses dispositions (8).
[1] Article 40
[2] Article 40
[3] Article 41
[4] Article 41
[5] Article 41
[6] Article 41
[7] Article 43
[8] Article 44