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Un exemple de compatibilité des exigences du RGPD sur l’information des personnes quant à la réutilisation de leurs données de santé : l’exemple d’Unicancer
- 10 février 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La Fédération Unicancer, réseau de centres de lutte contre le cancer, a lancé le site « Mes données de santé » par le biais duquel les patients traités au sein du réseau ou les personnes ayant participé à un essai clinique peuvent connaître les réutilisations de leurs données de santé.
L’ouverture de ce site par la Fédération vient confirmer la compatibilité de cette méthode de diffusion générale de l’information des patients quant à la réutilisation de leurs données de santé avec les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans le cadre des recherches n’impliquant pas la personne humaines, études et évaluations dans le domaine de la santé.
Cette possibilité avait été affirmée par la méthodologie de référence « MR-004 » mise à jour après l’entrée en vigueur du RGPD et homologuée par la délibération de la CNIL n°2018-155 du 3 mai 2018. La MR-004 prévoit en effet que « les données et/ou des échantillons biologiques recueillis non spécifiquement pour la recherche peuvent faire l’objet d’une réutilisation sans qu’il soit procédé à une nouvelle information individuelle des personnes concernées :
- lorsque la personne concernée dispose déjà des informations prévues aux articles 13 ou 14 du RGPD ;
- ou lorsque l’information délivrée lors de la collecte des données et/ou des échantillons biologiques prévoit la possibilité de réutiliser les données et/ou les échantillons, et renvoie à un dispositif spécifique d’information auquel les personnes concernées pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. »
Par conséquent, le responsable de traitement ne doit pas obligatoirement informer individuellement chaque patient concerné par la réutilisation de ses données mais doit simplement s’assurer (i) que la personne a déjà été informée du traitement mise en œuvre (la possibilité de la réutilisation de ses données) et (ii) qu’elle bénéficie d’un dispositif d’information lui permettant de prendre connaissance des nouveaux traitements mis en œuvre, tels que les nouvelles recherches.
Ainsi, la Fédération Unicancer a mis en place ce dispositif d’information à diffusion large par le biais d’un site internet au nom explicite « Mes données de santé », compatible avec l’obligation d’information des personnes concernées imposée par les articles 13 et 14 du RGPD et explicitée par la MR-004 dans le cadre des recherches n’impliquant pas la personne humaine.