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Le droit de préemption des communes peut enfin être délégué !

Le décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 remanie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption. Les communes peuvent désormais déléguer par délibération leur droit de préemption à (i) l’EPCI dont elles dépendent, (ii) un établissement public y ayant vocation, (iii) une SEM, (iv) au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou enfin (v) au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. De plus, ce décret supprime les délais durant lesquels le titulaire du droit de préemption devait procéder à la rétrocession d’un bail commercial, d’un fonds artisanal ou d’un fonds de commerce.