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Précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant en matière d’urbanisme
Le requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme doit préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et faire état d’éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Si le défendeur entend contester l’intérêt à agir du requérant, il lui appartient d’apporter tout élément de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Le juge forme sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci (CE 10 juin 2015 Société Eleclink Limited, n° 386121).
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