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Aide pour les PME du secteur BTP suite à la guerre en Ukraine
Comme annoncé le 29 mars 2022, le gouvernement met en place une aide spécifique aux petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (prix de l’énergie, pénurie de matière première, problématique d’approvisionnement, etc.).
Pour être éligible à l’aide, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes à la date du dépôt de sa demande :
- avoir été créée avant le 1er janvier 2022 ;
- exercer son activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret (voir ci-après) ;
- être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie ;
- exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
- être résidente fiscale en France ;
- ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Secteurs d’activité de travaux publics concernés :
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
- Travaux de terrassement courantes et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forage et sondages
- Travaux d’installation électrique sur la voie publique
- Location avec opérateur de matériel de construction
- Autres travaux spécialisés de construction
✔ Principe
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021.
✔ Dérogation
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé : entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.
✔ Aides de minimis
Le montant de l’aide est limité au plafond du régime "de minimis" des aides d’Etat : 200 000 € au niveau du groupe, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours.
✔ Procédures et délais
Les entreprises éligibles à l’aide peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
Références
Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Entrée en vigueur le 6 avril 2022.