- 8 janvier 2024
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Hélène VEY-MORIT
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») et l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« ADLC ») sont deux autorités administratives indépendantes. La première est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que...
Lire- 13 janvier 2021
- Thomas AMICO, Pierre-Henri BAERT
L’arrêt du 25 novembre 2020 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation constitue sans conteste l’un des plus importants revirements de jurisprudence de l’an passé. Pour la première fois, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation solennelle, a jugé qu’une société absorbante peut être condamnée pénalement à raison...
Lire- 29 mai 2020
- Philippe DUMEZ, Pierre-Marie DURADE-REPLAT
Les mesures gouvernementales de confinement prises pour lutter contre la crise sanitaire actuelle ont nécessairement très fortement impacté l’activité des sociétés françaises. Hors les activités considérées comme indispensables pour répondre aux besoins essentiels de la population, un nombre considérable d’autres commerces considérés comme non essentiels...
Lire- 15 mai 2020
- Alexis CHABERT, Edouard de MELLON, Anne-Flore CASSASSOLLES
Le 16 avril 2020, nous avons publié une étude intitulée : « Le chef d’entreprise face à l’obligation de concilier reprise d’activité et protection de ses salariés », aux termes de laquelle nous envisagions la question délicate de la responsabilité pénale des employeurs et de leur dirigeant dans le cadre de la reprise d’activité post-confinement, en...
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