La commande publique à l’heure de la protection environnementale

Le décret n°2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai 2022. Ce décret édicte les mesures règlementaires prises en application de l’article 35 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « Climat & résilience ») et venant modifier le code de la commande publique (CCP). 👉Visualiser...

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Commande publique et sanctions contre la Russie

La direction des affaires juridiques a publié le 15 avril 2022 une nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes, suite au nouveau règlement [1] (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. ✔ Mesures obligatoires Interdiction d’attribuer...

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Aide pour les PME du secteur BTP suite à la guerre en Ukraine

Comme annoncé le 29 mars 2022, le gouvernement met en place une aide spécifique aux petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (prix de l’énergie, pénurie de matière première, problématique d’approvisionnement, etc.). Pour être...

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Veille juridique - Commande publique

L’actualité de la commande publique est riche en ce début d’année. L’équipe Droit public a sélectionné pour vous les évolutions les plus significatives. Accords-cadres L’illégalité des accords-cadres sans maximum vaut aussi pour les services sociaux. CE 3 février 2022, Collectivité de Saint-Martin, n°457233 L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 rendant...

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