Par une série d’arrêtés(*) très attendus, pris le 27 décembre 2023, la préfecture du Rhône a fait usage de manière inédite du dispositif de transfert de la compétence d’instruction des demandes de permis de construire et de certificats d’urbanisme opérationnels vers la préfecture, pour les communes ne respectant pas leurs objectifs de logements sociaux (L....
LirePour prendre en compte l’inflation depuis 2008, la Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023, deux règlements modifiant les règles générales applicables aux aides de faible montant. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
LireFace aux dégradations de plusieurs communes provoquées par les émeutes urbaines du 27 juin au 3 juillet derniers, des domaines précis ont été visés par trois ordonnances : l’urbanisme, le financement de travaux publics par les collectivités locales, ainsi que les marchés publics. 👉 Visualiser l’article sous forme...
LireCommentaires de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2023. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
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