Deuxième amende record de 35.3 millions d’euros en Allemagne pour non respect du RGPD

Le 1er octobre 2020, l’autorité de protection des données de Hambourg (der hamburgische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit) a ordonné une amende de 35 258 707,95 euros à l’encontre de la multinationale H&M. A ce jour, il s’agit de la deuxième amende la plus élevée prononcée en application du RGPD, à la suite de l’amende prononcée en...

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Utiliser les données du rectorat pour féliciter des bacheliers n’est pas conforme au RGPD

Par deux délibérations en date du 3 septembre 2020, la CNIL a rappelé à l’ordre la députée de la 4ème circonscription de la Manche ainsi que le rectorat de l’académie de Normandie. A la suite de l’annonce des résultats du baccalauréat, la députée Madame Sonia Krimi, a demandé au rectorat de l’académie de Caen de lui fournir les coordonnées des lycéens ayant...

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Quelle solution pour les transferts de données aux Etats-Unis ? La CNIL répond à propos du Health Data Hub

La lecture du mémoire en observations de la CNIL sur la requête en référé déposée par le Conseil National du Logiciel Libre confirme, à propos du Heath Data Hub, la situation très délicate dans laquelle se trouvent désormais les acteurs qui transfèrent des données personnelles aux Etats-Unis. L’autorité de protection des données avait, dès avant l’arrêt...

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Les principales mesures législatives et réglementaires liées au CoVid-19 intéressant le secteur des Sciences du vivant

Le département Sciences du vivant reste mobilisé aux côtés de ses clients pendant la crise sanitaire. Afin de faciliter votre travail de veille législative et réglementaire, nous recensons quotidiennement les différents textes nationaux pris dans le cadre de la crise du CoVid-19 (loi et ordonnance, décret, arrêté, circulaire) et les communications de...

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