- 23 mai 2020
- Xavier DELSOL, Laurent BUTSTRAËN, Alexis BECQUART, Lionel DEVIC, Anne-Sophie FRANC, Charles BRUNELET
Pour faire face à l’épidémie de covid19, le Parlement a voté le 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire dont l’article 11 autorise le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation ou le ralentissement d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dont les organismes à but non lucratif . L’état...
Lire- 12 mai 2020
- Lionel DEVIC
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite « Pacte », qui « ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois » a donné naissance au fonds de pérennisation (cf. Article 177), sorte de « fondation actionnaire » dont l’utilité est discutée (cf. https://www.delsolavocats.com/Fonds-de-perennite). Le...
Lire- 21 avril 2020
- Alexis BECQUART, Delphine GRIFFET
Dans quelles conditions les dons effectués au profit d’un organisme sans but lucratif de droit étranger peuvent-ils ouvrir droit à une réduction d’impôt en France dans le cadre du dispositif prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ? 1- La réglementation en vigueur Les articles 200, 1, b) et 238 bis, 1, a) du code général des impôts...
Lire- 9 avril 2020
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN
Le dossier de demande d’autorisation de cession d’une autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du CASF d’un établissement ou service social et médico-social ou d’un lieu de vie et d’accueil est fixé par le décret du 13 mars 2020 (pris dans le prolongement de l’ordonnance du 17 janvier 2018 qui avait modifié l’article L313-1 du CASF). Toute demande de...
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