Lettre aux organisations professionnelles

Un syndicat professionnel peut, dans certains cas, bénéficier de la protection du Code de la consommation. La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices relatives à la signature des contrats hors établissement, tel le droit de rétractation, s’applique à un professionnel qui a au maximum cinq salariés et qui agit en dehors du champ...

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Mécénat d’entreprise : La mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires est éligible au mécénat

Les crises sanitaires, écologiques et géopolitiques actuelles mettent en évidence le rôle que tout un chacun peut jouer aux côtés des acteurs publics. D’ailleurs, la raison d’être du régime fiscal du mécénat est justement de promouvoir et encourager l’action de la société civile en faveur de l’intérêt général. En accordant un crédit d’impôt de 60 à 66%,...

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MÉMO FISCAL : Art. 222 bis CGI – Déclaration des reçus fiscaux

1. ORGANISMES CONCERNÉS Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’IR, d’IS ou d’IFI. Cela concerne en pratique l’ensemble des structures émettant des reçus fiscaux quelle que soit leur forme juridique, à titre non exhaustif :...

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Covid19 – Prorogation et adaptation des règles d’organisation et de consultation des instances statutaires des organismes sans but lucratif

Pour continuer à faire face à l’épidémie de Covid19, le Parlement a voté le 15 février 2021 la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (après celle du 14 novembre 2020). A la suite de l’adoption de cette loi, un décret n°2021-255 du 9 mars 2021 est venu proroger la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, du...

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