Ordonnances du 25 mars 2020 et dispositions fiscales

1. Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état...

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Crédits d’impôt restituables en 2020

Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en...

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Covid-19 - Echéancier des dettes fiscales

Les entreprises rencontrant des difficultés très importantes de trésorerie en conséquence de la conjoncture découlant de l’épidémie de Covid-19 ont la possibilité de saisir la Commission des chefs des services financiers en vue d’obtenir un échéancier de leurs dettes fiscales. Vous pouvez accéder ci-après aux coordonnées des services dans les...

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Covid 19 - Fiscalité

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Ministre de l’économie Bruno le Maire le 9 mars 2020 et du Président de la République le 12 mars 2020, des mesures sociales (1) et fiscales (2) ont été mises en place par le gouvernement afin de soutenir les entreprises qui rencontrent...

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