Si l’employeur peut légitimement veiller à la protection des intérêts de l’entreprise, la jurisprudence s’attache à encadrer strictement les clauses limitant l’activité professionnelle des salariés, à l’issue du contrat de travail. La clause de non-concurrence a en effet pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente...
LireManifestation du pouvoir normatif de l’employeur, le règlement intérieur constitue un instrument incontournable de la gestion du personnel et auquel il convient d’apporter une attention toute particulière. Pour mémoire, les entreprises de droit privé employant habituellement au moins 20 salariés ont l’obligation d’édicter un règlement intérieur, dont...
LireLe décret du 16 décembre 2016 a pour objet de préciser les modalités de la procédure de contestation de l’expertise demandée par le CHSCT, applicables à compter du 19 décembre 2016. La Loi Travail a modifié la procédure de contestation par l’employeur d’une expertise demandée par le CHSCT. En effet, l’article L. 4614-13 du Code du travail prévoit que...
LireL’article L. 3243-2 du Code du travail autorise l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le décret du 16 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre du bulletin électronique, applicable à compter du 1er janvier 2017. Le salarié doit être informé de son droit d’opposition....
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