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Publications de Mathieu LE TACON

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Abus de droit et soulte, le Tribunal administratif de Paris remet l’église au milieu du village

Le cas des soultes stipulées dans les opérations d’apport de titres a généré un important contentieux avec l’Administration fiscale, cette dernière considérant quasi-systématiquement que ces soultes étaient constitutives d’un abus de droit. Le Comité de l’abus de droit et les juridictions administratives ont ainsi dû prendre position dans le cadre de...

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Calendrier déclaratif 2024 – La saison fiscale approche

A compter de mi-avril 2024, l’espace en ligne impôts.gouv.fr mettra à disposition des contribuables leurs déclarations pré-remplies. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont en fonction du département de la résidence principale des contribuables, la France étant découpée en trois zones distinctes : Zone 1 (départements 01 à 19 et...

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Remise en cause de la position de l’Administration fiscale relative aux modalités de calcul des droits de succession en cas de représentation suite à une renonciation à succession

Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n°22/00320 La Cour d’appel de Grenoble a récemment rendu une décision inédite relative aux effets de la renonciation et de la représentation en matière de droits de succession. La Cour d’appel apporte des précisions utiles sur le traitement fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans...

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Pacte Dutreil réputé acquis : la Cour de cassation confirme l’exercice des fonctions de direction par les seuls donataires

Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction...

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