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Lettre aux syndicats N°2
Représentativité : rendre public l’adhésion dès l’adhésion pour éviter une non prise en compte
En l’absence de publicité de l’adhésion d’une organisation professionnelle à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité avant le 31 décembre précédant l’année de déclaration de candidature, cette dernière ne peut pas inclure pour son audience les entreprises adhérentes de l’organisation qui a adhéré auprès d‘elle.
Pour la représentativité en 2021, le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 avait prévu, par dérogation, une prise en compte au 31/12/2019 et la publicité de l’adhésion à l’organisation candidate avant le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2020.
La Cour a rejeté l’argument des organisations concernées invoquant une rétroactivité. L’adhésion avait bien eu lieu avant le 31/12/2019 mais en l’absence de preuve d’une publicité avant le 31/12/2019 de cette adhésion, les entreprises membres de NEXEM et de la FEHAP ne pouvaient pas être prises en compte pour la représentativité de la CGPME.
Il importera pour la prochaine mesure de représentativité que les différentes organisations concernées veillent à apporter la publicité nécessaire relative à leur adhésion.