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Ordonnances portant adaptation des règles procédurales
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires majeurs que nous connaissons actuellement ainsi qu’aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, et sur la base de la loi du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, la Chancellerie a pris un certain nombre d’ordonnances (ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; ordonnance n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ; ordonnance n°2020-303 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) permettant d’alléger le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales et de modifier les règles procédurales civiles et pénales en matière de délais.
Le Ministère de l’Economie a en outre pris une ordonnance (n°2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19) relative au paiement des loyers des locaux professionnels pouvant s’articuler avec les ordonnances précitées.
En l’absence de directives gouvernementales à cet égard et face à l’urgence de la situation, les juridictions (contraintes de fermer leurs portes au public et aux auxiliaires de justice dès le lundi
16 mars 2020 sans autre forme de préavis) ont, indépendamment de tout décret ou ordonnance, organisé leurs propres règles de fonctionnement.
Indépendamment des directives données par le ministre de la Justice, il n’existait donc pas vraiment d’unité nationale à l’exception du maintien de certaines audiences considérées comme urgentes telles que les référés d’heure à heure en matière civile et dont les conditions sont strictement encadrées par la loi.
Ces ordonnances viennent clarifier la situation. Lire la suite